l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement n°21 proposait de supprimer la règle qui impose aux couples mariés ou pacsés de déclarer ensemble leur patrimoine pour cet impôt plancher. Concrètement, cela aurait permis à chaque membre d'un couple de déclarer séparément ses biens, sans que l'administration fiscale ne les additionne automatiquement.