l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
L'amendement n°21 proposait de supprimer la règle qui impose aux couples mariés ou pacsés de déclarer ensemble leur patrimoine pour cet impôt plancher. Concrètement, cela aurait permis à chaque membre d'un couple de déclarer séparément ses biens, sans que l'administration fiscale ne les additionne automatiquement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous venons d’avoir la démonstration flagrante qu’en l’état actuel des choses, non seulement votre texte ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel, mais il ne serait pas applicable.Je vous demande d’ouvrir un peu vos chakras – si c’est possible. Vous pourriez par exemple considérer qu’une telle taxe aurait une chance d’être efficace non pas au niveau d’un pays, mais à l’échelle internationale.J’ouvre mes chakras pour raisonner avec vous, essayez d’en faire autant en cette soirée plac…