l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Name: Scrutin n°871 — l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Start: 2025-02-20T00:00:00.000Z
End: 2025-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exempter les couples mariés ou pacsés de l'impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. Cela signifie que, si la loi est adoptée, tous les patrimoines supérieurs à un certain seuil seront imposés à ce taux, sans distinction de situation familiale. Cet impôt pourrait donc concerner les couples dont le patrimoine commun dépasse le seuil fixé.

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