l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

En cours6 358 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire de 10 % la contribution financière de la France au budget de l’Union européenne tant que les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette à 60 % du PIB ne seraient pas supprimées. Cet amendement visait à contester ces règles budgétaires européennes jugées trop restrictives pour les politiques publiques nationales. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc sans cette modification.

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