l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Name: Scrutin n°870 — l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Start: 2025-02-20T00:00:00.000Z
End: 2025-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition concernant les couples en PACS dans une loi sur un impôt de 2 % pour les plus grandes fortunes. Cela signifie que les règles actuelles sur l'imposition des couples en PACS dans ce contexte restent en vigueur. Cet amendement n'a donc pas d'impact concret immédiat pour les citoyens, car il n'a pas été adopté.

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