l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la règle qui impose aux concubins notoires liés par un PACS de déclarer ensemble leurs biens pour le calcul de cet impôt plancher. Sans cette disposition, chaque partenaire du couple aurait été imposé séparément sur ses propres biens, réduisant ainsi le montant total de l'impôt dû par le foyer.