l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la règle qui impose aux concubins notoires liés par un PACS de déclarer ensemble leurs biens pour le calcul de cet impôt plancher. Sans cette disposition, chaque partenaire du couple aurait été imposé séparément sur ses propres biens, réduisant ainsi le montant total de l'impôt dû par le foyer.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je m’exprimerai de nouveau de manière succincte, concise et néanmoins pédagogique et détaillée. Il s’agit encore de supprimer ces alinéas problématiques. Je regrette de n’avoir obtenu aucune réponse au sujet des effets potentiellement délétères de la taxe sur les transmissions de patrimoine et sur le risque de démembrement qu’elle ferait courir à un certain nombre de nos entreprises familiales et nationales. Je n’ai pas l’illusion d’en obtenir. Comme vous semblez être très fiers de tout cela, je…