l'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement rétablit l’article 46 supprimé, qui crée un congé spécial pour les agents publics (fonctionnaires, militaires) victimes de violences sexuelles ou sexistes. Ce congé, d’une durée maximale de 10 jours, permet de s’absenter sans perte de salaire pour effectuer des démarches médicales, judiciaires ou administratives, sur justificatif (plainte, attestation, etc.). Pour les salariés du privé, un mécanisme similaire est prévu, avec une durée minimale de 10 jours et des modalités adaptables par accord d’entreprise.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je vais d’abord donner quelques éléments à propos de l’amendement qui vient d’être défendu. Sans surprise, ce que vous proposez est nettement en dessous de ce que nous souhaitons faire, puisqu’il est apparu à de multiples reprises au cours des débats que votre préoccupation n’est pas d’accompagner les femmes victimes de violences. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)D’abord, vous proposez un congé assez hypothétique puisque, si les mesures prévues par votre amendement entraient en vigueur…