l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir un article qui aurait accordé à certains agents publics (comme les fonctionnaires) un congé spécial en cas de violences sexistes ou sexuelles, sans perte de salaire et sur simple justificatif. Il a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée pour les agents publics dans sa forme initiale. Concrètement, les agents publics ne bénéficieront pas automatiquement de ce congé sans négociation préalable avec leur employeur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement déposé par Thomas Ménagé. Vous nous demandez de revoter sur l’article 46, que l’Assemblée a rejeté. Soit, mais avant, rappelons ce qui s’est passé la semaine dernière. Quand le Rassemblement national a proposé de retirer l’attestation sur l’honneur de cet article, vous avez répondu que nous mettions en doute la parole des victimes, que nous les soupçonnions, que nous ne les croyions pas. Quelques minutes plus tard, des amendements macronistes et du groupe Horizons qui, …