l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'obliger l'employeur à lancer une enquête interne dès qu'un signalement de violence sexuelle ou sexiste lui parvenait, même s'il émanait d'un tiers (comme un collègue ou un proche) et non de la victime présumée. Sans cet amendement, l'employeur aurait pu ne pas agir si le signalement ne venait pas directement de la personne concernée. Le rejet de cet amendement signifie que l'employeur garde la possibilité de décider seul s'il lance ou non une enquête dans ce cas.