l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement ajoute une condition pour obtenir l’agrément d’assistant familial : accepter des visites inopinées à domicile par les agents de contrôle. Concrètement, cela renforce le suivi des familles d’accueil pour vérifier les conditions de vie des enfants placés, tout en respectant leur vie privée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à permettre les visites sans préavis au domicile des assistants familiaux dans le cadre du contrôle de l’agrément, ce qui n’est actuellement pas possible. Cet amendement de notre collègue Ayda Hadizadeh (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) avait reçu un avis défavorable du rapporteur thématique.