l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement n°19 proposait de supprimer les alinéas 34 à 37 de l'article unique, qui imposaient aux contribuables de déclarer leur fortune au plus tard le 23 septembre chaque année tout en payant simultanément l'impôt plancher. Concrètement, cela aurait supprimé l'obligation de déclaration annuelle pour cet impôt spécifique sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.