l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
L'amendement n°19 proposait de supprimer les alinéas 34 à 37 de l'article unique, qui imposaient aux contribuables de déclarer leur fortune au plus tard le 23 septembre chaque année tout en payant simultanément l'impôt plancher. Concrètement, cela aurait supprimé l'obligation de déclaration annuelle pour cet impôt spécifique sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme je suis un bon élève très discipliné, madame la présidente, je vais essayer de procéder ainsi que vous le suggérez. Cet amendement no 28 était très intéressant, car il contredisait les propos de Mme la rapporteure et exposait les véritables intentions de la gauche. M. Le Coq nous expliquait qu’il ne s’agissait pas d’imposer le différentiel fiscal jusqu’à 2 %, mais de prendre réellement 2 % du patrimoine de ces personnes-là.Tel est le fond de votre projet politique : que pas une tête ne dép…