l'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement ajoute les mots "de droit" dans l'article 31, ce qui signifie que l'aide juridictionnelle (prise en charge des frais d'avocat) est automatique pour un mineur victime de violences, sans vérification des ressources de ses parents. Concrètement, cela garantit que tout mineur dans cette situation aura un avocat sans démarche administrative ni frais à avancer.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir la rédaction initiale du texte – celle qui avait été soumise à la commission spéciale – car notre intention a été neutralisée par un jeu d’allers-retours sur les amendements. Nous proposons d’ajouter les mots « de droit » afin que l’assistance du mineur par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle soit de droit.