l'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement modifie l'article 28 pour remplacer le terme "pornographique" par "sexuel" dans la définition des infractions liées aux contenus impliquant des mineurs. Concrètement, cela élargit le champ des infractions punissables en incluant tous les contenus à caractère sexuel, et non plus seulement ceux à caractère pornographique, ce qui renforce la protection des mineurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons inscrire dans le texte l’amendement de notre collègue Émilie Bonnivard qui avait reçu un avis favorable en commission et qui, dans l’hémicycle, a reçu un avis défavorable en raison d’une erreur technique du gouvernement.Cet amendement permet de mieux distinguer la création de contenus à caractère sexuel représentant un mineur, qu’il s’agisse d’un mineur réel ou fictif. Il améliore également la gradation des peines en fonction de l’âge du mineur visé par les différentes infraction…