l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement supprime des règles qui prévoyaient que le non-respect des nouvelles obligations (comme le recours à des services spécialisés) pouvait rendre une procédure judiciaire nulle. Concrètement, cela signifie que pendant trois ans après la promulgation de la loi, ces erreurs de procédure ne pourront plus être utilisées pour annuler une enquête ou un procès lié aux violences sexuelles ou sexistes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il y a eu quelques erreurs dans le vote et nous avons finalement supprimé la possibilité de prononcer la nullité de la procédure lorsqu’un service ou une unité spécialisé de police judiciaire n’a pas été saisi. L’amendement propose de rétablir cette nullité, conformément à nos débats, en laissant un délai de trois ans au ministère de l’intérieur et au ministère de la justice pour assurer le respect de ces nouvelles dispositions.