l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire le plafonnement des frais prélevés par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants, en fixant un taux maximal de 2,5 %. Actuellement, ce plafonnement reste facultatif et dépend d’un décret, ce qui ne garantit pas sa mise en œuvre effective. Concrètement, cela aurait limité les coûts pour les restaurateurs et sécurisé l’acceptation des titres-restaurant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. Selon une enquête Viavoice de juillet 2025, 89 % des professionnels interrogés avaient déjà refusé ou envisagé de refuser les titres-restaurant en raison de ces commissions. Cette situation fragilise leur acceptation et risque à terme de réduire les possibilités d’utilisation par les sa…