Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

La proposition de loi vise à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement des titres-restaurant en France. Elle encadre leur usage en interdisant l'achat de certains produits non adaptés à un repas et en permettant leur utilisation tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés. Le texte renforce aussi les droits des salariés en maintenant l'attribution des titres pendant les congés parentaux et en élargissant les possibilités de don à des associations locales. Une mesure phare consiste à donner à l'Autorité de la concurrence le pouvoir de sanctionner les émetteurs en cas de manquements aux règles de transparence ou de commissions abusives. Enfin, la dématérialisation totale des titres est confirmée, malgré des débats sur leur format papier. Tous les groupes politiques majeurs ont voté en faveur de la proposition de loi lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le RN [extrême droite] et EPR [centre] ont voté pour à l'unanimité, tout comme les groupes SOC [centre gauche], ECOS [gauche], HOR [centre droit], LIOT [centre], DEM [centre], DR [droite], UDDPLR [droite] et GDR [extrême gauche]. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté pour l'article premier. Une divergence notable concerne le groupe DEM [centre], qui a voté pour le texte dans son ensemble mais s'est abstenu majoritairement sur l'article premier. À l'inverse, LFI-NFP [gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte alors qu'il a voté pour l'article premier. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition, ni d'abstention sur les votes clés des amendements adoptés.