l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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En clair
L’amendement proposait d’instaurer un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant plus élevé dans les restaurants ou hôtels-restaurants que dans les commerces alimentaires classiques, avec une majoration d’au moins 20 %. Ce changement visait à mieux adapter l’usage des titres à leur finalité initiale, en distinguant les dépenses liées à un repas immédiat de celles pour des produits alimentaires stockables. Les députés ont finalement rejeté cette mesure lors de l’examen du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec une majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un hôtel-restaurant ou un établissement assimilé. Il poursuit un objectif simple : préserver la vocation première du titre-restaurant, tout en maintenant la liberté de choix des salariés.Aujourd’hui, il peut être utilisé aussi bien dans les restaurants que dans les grandes surfaces, alors que ces deux circuits ne répondent pas à la mêm…