l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°1156 ajoute une circonstance aggravante pour les mariages forcés commis contre une personne particulièrement vulnérable, comme une personne en situation de handicap ou de dépendance. Concrètement, cela signifie que les peines encourues seront plus lourdes si la victime est reconnue comme vulnérable, en plus des cas déjà prévus (comme pour les mineurs). Cette modification renforce la protection des personnes dont la vulnérabilité peut être exploitée pour les contraindre à un mariage.