l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement n°18 proposait de supprimer un alinéa de l'article 885 K du code général des impôts, qui concernait la déduction des créances détenues par des non-résidents fiscaux français sur des sociétés à prépondérance immobilière pour évaluer la valeur des parts détenues. Concrètement, son rejet signifie que cette règle de calcul reste en vigueur, ce qui peut influencer l'évaluation du patrimoine taxable des contribuables concernés.