l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle fiscale concernant la valeur des parts dans des sociétés immobilières. Cela signifie que les créances détenues par des non-résidents fiscaux sur ces sociétés resteront déductibles pour évaluer la valeur des parts. Cet amendement visait à éviter une charge fiscale supplémentaire, mais son rejet pourrait avoir un impact limité sur les citoyens, car il concernait principalement des règles techniques de calcul de la valeur des parts dans des sociétés immobilières.