l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°386 supprime l'article 52, qui prévoyait une interdiction automatique d'exercer pour les professionnels de santé condamnés pour violences sexuelles ou sexistes. Sans cet article, aucune mesure automatique de radiation ou d'interdiction ne s'appliquerait plus dans ce cas précis, laissant les éventuelles sanctions à l'appréciation des ordres professionnels ou des agences régionales de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’une question de cohérence, de coordination avec l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants – lequel sera examiné en première lecture par le Sénat à partir du 27 octobre, avant de revenir à l’Assemblée. Nous avons soumis au Conseil d’État la question du contrôle de l’honorabilité, abordée par cet article 5. Je vous propose de supprimer l’article 52, ce qui ne constituerait nullement un recul.