l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement n°17 proposait de supprimer une règle spécifique (l'article 885 J) qui encadre l'évaluation des titres financiers cotés en bourse dans le calcul de l'impôt plancher sur la fortune. Sans cet alinéa, ces titres auraient pu être évalués différemment, ce qui aurait pu modifier le montant de l'impôt pour certains contribuables concernés. Cet amendement a été rejeté, donc cette règle reste en vigueur.