l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Name: Scrutin n°864 — l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Start: 2025-02-20T00:00:00.000Z
End: 2025-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique pour l'évaluation des titres financiers dans le cadre d'un impôt de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. Cela signifie que l'impôt pourra s'appliquer en tenant compte de cette règle d'évaluation. Cet impôt, s'il est adopté, pourrait générer des recettes supplémentaires pour l'État, mais pourrait aussi affecter les comportements d'investissement des personnes concernées.

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