l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 49 pour que les plaintes pour violences sexuelles ou sexistes contre des professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) soient traitées par leur ordre professionnel (comme une juridiction disciplinaire) plutôt que par l'agence régionale de santé. Concrètement, cela signifie que ces ordres pourront toujours sanctionner ces professionnels, y compris avec des interdictions d'exercer, alors que le texte initial les en empêchait pour ces infractions.