l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l'article 49 pour permettre au président du conseil départemental de ne pas organiser de conciliation dans les cas de violences graves, même si elles ne sont pas listées dans l'article 222-21-1 du code pénal. Concrètement, cela signifie que les victimes de violences physiques ou psychologiques très graves pourront éviter un face-à-face avec leur agresseur lors du dépôt de plainte. Ce dispositif s'inspire déjà de règles existantes pour d'autres ordres professionnels comme les notaires ou les avocats.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à inclure, parmi les violences que vise le dispositif prévu à l’article 49, les sévices, maltraitances, privations et violences physiques ou psychiques, qui ne sont pas énumérés dans l’article afférent du code pénal.