l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une protection supplémentaire pour les professionnels de santé et étudiants en santé qui signalent des violences : il voulait interdire toute mesure défavorable (comme une sanction professionnelle ou une discrimination) à leur encontre en raison de ce signalement. Concrètement, cela aurait renforcé leur sécurité juridique et encouragé les signalements en évitant des représailles dans leur carrière ou formation. Cependant, les députés ont rejeté cet amendement lors du vote.
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