l'amendement n° 814 de Mme Leboucher à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que, pour les victimes majeures capables de se protéger, le médecin doit d’abord tenter d’obtenir leur accord avant de signaler les violences au procureur, sauf si elles refusent ou si leur sécurité est en danger grave. En pratique, cela aurait renforcé l’obligation pour les professionnels de santé d’informer et de consulter la victime avant tout signalement, tout en les incitant à l’orienter vers des structures d’aide. L’amendement a été rejeté, donc l’article 47 reste inchangé sur ce point.