l'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8642 — l'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Start: 2026-10-09T00:00:00.000Z
End: 2026-10-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

Voir les 230 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement supprime l'article 63, qui permettait aux demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles d'obtenir plus facilement un accès au marché du travail en France. Concrètement, cela signifie que ces demandeurs ne bénéficieront plus d'une procédure dérogatoire pour travailler pendant l'examen de leur demande d'asile.

Résumé généré par IA