l'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°244 supprime l'article 62, qui proposait de faciliter l'accès au séjour en France pour les étrangers victimes de violences sexuelles ou conjugales, même sans plainte ou condamnation. Concrètement, cela signifie que les mesures prévues (comme l'interdiction de l'éloignement ou l'attribution automatique de titres de séjour) ne seront pas appliquées.