l'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement supprime les alinéas 20 et 21 de l'article 46 qui prévoyaient un dispositif spécifique pour les militaires victimes de violences sexistes ou sexuelles. Concrètement, cela signifie que les militaires ne bénéficieront pas du même droit automatique à des autorisations d'absence pour démarches liées à ces violences, contrairement aux agents publics civils et salariés du privé.