l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement proposait de remplacer la durée maximale de 10 jours de congé pour les agents publics victimes de violences sexistes ou sexuelles par une durée minimale de 10 jours, alignant ainsi leur droit sur celui des salariés du privé. Concrètement, cela aurait garanti aux agents publics un minimum de 10 jours de congé, contre une limite de 10 jours auparavant. Cet amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Peut-être que les dix-huit collègues en question sont absents parce que la journée d’hier les a un peu déprimés. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par notre amendement, nous souhaitons aligner le congé octroyé aux travailleurs du secteur public sur celui du secteur privé, afin qu’il atteigne aussi dix jours. Pour le privé, l’article précise que cette durée est un minimum, alors qu’il est question d’une durée maximale pour le public. Nous proposons donc d’aligner les d…