l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement proposait de supprimer la possibilité pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes de justifier leur absence ou leur congé par une simple attestation sur l'honneur. Concrètement, il voulait imposer un justificatif émis par un tiers (comme un policier, un médecin ou une association) pour bénéficier de ce droit. Ce changement visait à renforcer la crédibilité des demandes, mais il a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer un seul des quatre, ou plutôt, désormais, cinq justificatifs ouvrant droit au congé : l’attestation sur l’honneur. Nous le proposons dans l’intérêt des victimes, des femmes. En effet, une femme qui remplit seule une attestation sur l’honneur et la remet à son employeur n’a encore parlé à personne. Elle obtient dix jours de congé, qu’elle passe peut-être, malheureusement, à domicile avec son bourreau. À l’issue de ces dix jours, rien ne va changer : aucune plainte, aucun certi…