l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement permet aux agents publics, salariés et militaires victimes de violences sexistes ou sexuelles de justifier leur absence pour démarches liées à ces violences en présentant une main courante, et non plus seulement une plainte ou une attestation. Concrètement, cela élargit les preuves acceptées pour bénéficier d’un congé ou d’une autorisation spéciale d’absence, facilitant ainsi l’accès à ces droits pour les victimes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’avais également déposé un sous-amendement à cet amendement, monsieur le président. Puis-je le présenter ?