le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8634 — le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Start: 2026-10-09T00:00:00.000Z
End: 2026-10-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement adopté remplace la mention d'une "main courante" par une "déclaration auprès d'un service de police judiciaire" dans l'article 46. Cela signifie que les agents publics, salariés ou militaires victimes de violences sexistes ou sexuelles pourront désormais prouver leur situation par une déclaration officielle en commissariat ou en gendarmerie, et non plus simplement par un simple enregistrement informel.

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