l'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter explicitement les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail dans les cas où le temps passé par les élus du Comité social et économique (CSE) à traiter ces signalements serait déduit de leurs heures de délégation légales, comme c’est déjà le cas pour les enquêtes après des accidents graves. Concrètement, cela aurait permis aux élus du CSE de consacrer le temps nécessaire à ces enquêtes sans réduire leurs autres missions dans l’entreprise. L’amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le comité social et économique (CSE) peut procéder à des enquêtes en cas d’accident du travail. Il s’agit ici d’indiquer qu’il peut aussi en mener en cas de signalement de violences sexuelles et sexistes au travail. Cela participe du rôle de prévention que joue le CSE.L’objectif est aussi que le temps consacré à ces enquêtes ne soit pas déduit du crédit d’heures de délégation.