l'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter explicitement les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) aux situations où le comité social et économique (CSE) peut mener des enquêtes, comme c’est déjà le cas pour les accidents du travail. Concrètement, cela aurait permis au CSE d’enquêter de manière indépendante en cas de signalement de VSST, sans dépendre uniquement de l’enquête menée par l’employeur. L’amendement a été rejeté par les députés lors du vote.