l'amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°510 proposait d'ajouter une obligation pour l'employeur d'informer systématiquement les salariés sur les dispositifs de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l'entreprise, et d'agir immédiatement en cas de déclaration de violences. Ce changement aurait renforcé les obligations des employeurs en matière de prévention et de réaction face à ces situations, en complétant les mesures déjà prévues par l'article 44.