l'amendement n° 498 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°498 proposait d'étendre au secteur public les mêmes obligations d'information annuelle des salariés sur leurs droits en matière de violences sexistes et sexuelles que celles prévues pour le secteur privé dans l'article 44. Si adopté, il aurait imposé à tous les employeurs publics de fournir chaque année un document récapitulant les droits et dispositifs de prévention et d'accompagnement contre ces violences pour leurs agents.