l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 27 et 28 de l'article 885 I, qui définissent les règles de calcul de la valeur des biens pour l'impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches. Sans ces alinéas, la méthode de détermination de cette valeur n'aurait pas été précisée dans le texte de loi. Concrètement, cela aurait pu rendre l'application de cet impôt moins claire ou plus difficile à mettre en œuvre.