l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 27 et 28 de l'article 885 I, qui définissent les règles de calcul de la valeur des biens pour l'impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches. Sans ces alinéas, la méthode de détermination de cette valeur n'aurait pas été précisée dans le texte de loi. Concrètement, cela aurait pu rendre l'application de cet impôt moins claire ou plus difficile à mettre en œuvre.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer les alinéas 27 et 28. Vous le savez, ce n’est pas d’un partage insuffisant des richesses que notre économie souffre,… …mais de la grande complexité du système fiscal et des normes qui l’étouffent. Qu’on ne vous entende plus parler, après un débat comme celui-ci, de l’attractivité de notre pays et de notre économie, arc-boutés que vous êtes sur vos certitudes ! Tous les rapports montrent à quel point les entreprises et les patrons français sont écrasés sous le poids des norm…