l'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°762 proposait d'ajouter que l'autorité administrative doit prendre en compte la gravité du manquement et d'éventuelles récidives de l'employeur pour fixer le montant d'une pénalité financière en cas de non-respect des obligations liées aux violences sexistes ou sexuelles au travail. Concrètement, cela aurait permis une gradation des sanctions, évitant qu'un employeur récidiviste soit traité comme un premier fautif. Cet amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise qui manque à plusieurs reprises à ses obligations sur les violences sexuelles et sexistes ne sera pas traitée de la même manière qu’une entreprise qui faute pour la première fois.