l'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement n°516 proposait d’ajouter une obligation pour les employeurs de désigner des personnes compétentes en matière de violences sexistes et sexuelles pour mener les enquêtes internes. Cela aurait renforcé la qualité et la crédibilité des enquêtes, en s’appuyant sur des professionnels formés, comme le recommande la Défenseure des droits. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement est tiré d’une des recommandations de l’ancienne Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a mené un travail incroyable sur ces questions. Elle préconise une mesure assez simple, à savoir que les personnes qui mènent les enquêtes soient formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cela me semble être le minimum ; je vous invite donc à voter l’amendement.