l'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter que les victimes présumées doivent être informées par écrit et sans délai des mesures conservatoires prises pendant une enquête interne en cas de violences sexistes ou sexuelles au travail. Sans cette notification écrite, les victimes auraient eu plus de difficultés à contester les décisions devant un tribunal administratif. Les députés ont rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite.