l'amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement remplace la durée de conservation des signalements et rapports, auparavant fixée par décret, par une durée "strictement nécessaire et proportionnée" au traitement du signalement et à la protection de la victime. Concrètement, cela signifie que les employeurs ne pourront plus conserver indéfiniment ces documents, mais devront adapter cette durée à la gravité des faits et à l'avancement de l'enquête.