l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
L’amendement n°15 proposait de supprimer l’article 885 H, qui applique à l’impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches la "double présomption de propriété", une règle initialement conçue pour les droits de succession. Concrètement, cela aurait évité que l’administration fiscale puisse considérer certains biens comme appartenant à une personne même si elle n’en est pas officiellement propriétaire, simplifiant ainsi les règles pour les contribuables concernés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cette demande de scrutin public me touche beaucoup car elle témoigne, chers collègues, de l’importance que revêt auprès de vous la suppression de l’alinéa 26.Beaucoup de choses ont déjà été dites à l’occasion de la défense du précédent amendement, mais je souhaite revenir sur notre débat – c’était une promesse faite à M. Le Coq, et sachez que je ne manque jamais à mes promesses.M. Le Coq nous a dit – mauvaise foi, ?illères, prisme idéologique déformant, que sais-je ? – que les populations les pl…