l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Name: Scrutin n°861 — l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Start: 2025-02-20T00:00:00.000Z
End: 2025-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition fiscale spécifique pour l'impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. Cet amendement visait à éviter l'application de la "double présomption de propriété", une règle qui facilite le calcul de l'impôt sur les successions. Le rejet de cet amendement signifie que cette règle s'appliquera bien à cet impôt, ce qui pourrait simplifier son calcul mais aussi potentiellement augmenter la charge fiscale pour certains contribuables concernés.

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