l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L’amendement n°15 proposait de supprimer l’article 885 H, qui applique à l’impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches la "double présomption de propriété", une règle initialement conçue pour les droits de succession. Concrètement, cela aurait évité que l’administration fiscale puisse considérer certains biens comme appartenant à une personne même si elle n’en est pas officiellement propriétaire, simplifiant ainsi les règles pour les contribuables concernés.