le sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°36 proposait d’ajouter une condition pour que les alternatives à la voiture individuelle (transports en commun, covoiturage, etc.) soient "suffisamment disponibles, fréquentes et accessibles partout" avant d’envisager leur développement. Ce sous-amendement a été rejeté, donc l’article unique de la proposition de loi reste inchangé : il supprime des dispositions légales liées aux zones à faibles émissions (ZFE) sans imposer cette garantie sur les alternatives. Concrètement, cela signifie que l’abrogation des ZFE pourrait intervenir sans que leur remplacement par d’autres solutions mieux adaptées soit vérifié au préalable.