le sous-amendement n° 47 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°47 proposait d'ajouter la mention "par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée" après le mot "constaté" dans l'alinéa 3 de l'article unique. Ce changement aurait précisé que l'évaluation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) devait être validée par les élus locaux concernés. Il a été rejeté par les députés lors du vote.