l'amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

En clair

L'amendement n°7 proposait de supprimer l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE). Si cet amendement avait été adopté, cela aurait empêché l'abrogation des textes législatifs et réglementaires encadrant les ZFE, qui limitent l'accès à certaines zones urbaines aux véhicules les plus polluants. Concrètement, les ZFE auraient continué à s'appliquer, maintenant les restrictions pour les véhicules anciens dans ces zones.