l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
L'amendement n°45 proposait de limiter l'impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches aux seuls revenus, en excluant les biens professionnels. Concrètement, cela aurait retiré de l'assiette taxable les outils de travail des entrepreneurs, comme les parts de leur entreprise, pour ne taxer que leurs revenus financiers. Ce rejet maintient donc l'imposition sur l'ensemble du patrimoine, y compris les actifs professionnels.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je veux souligner les incohérences de ce texte et son caractère confiscatoire. J’entendais Mme Amiot nous dire : « Taxons 99 % du patrimoine, après tout, ce ne sera pas si grave ! » A-t-elle relu la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 que ses amis socialistes avaient fait voter ? Le Conseil a estimé que ce qui est considéré comme confiscatoire n’est pas une taxe, mais la somme de toutes les impositions, dès lors qu’elle atteint les deux tiers du revenu.He…