l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°738 proposait d'ajouter un temps de formation spécifique et des heures de délégation supplémentaires pour les référents en matière de violences sexuelles et sexistes (VSST) au sein des comités sociaux et économiques (CSE), afin de leur permettre de mieux exercer leurs missions sans empiéter sur leur temps personnel. Concrètement, cela aurait consisté à leur accorder au moins 6 heures par mois (pour les petites entreprises) ou 9 heures (pour les autres) en plus de leur temps de délégation actuel, pour traiter ces questions. Cet amendement a été rejeté par les députés lors du vote.