l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°731 proposait d'ajouter explicitement les "violences intrafamiliales" aux missions du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics. Si cet amendement avait été adopté, le référent aurait dû aussi orienter, informer et accompagner les agents victimes de violences au sein de leur famille, en plus des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes déjà couverts.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous y insistons : l’article 10 de la convention de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement adoptée en juin 2019 prévoit que « tout membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et […] atténuer son impact dans le monde du travail ». Pour concrétiser cette disposition, le présent amendement vise à élargir le périmètre d’action du référent en matière de lutte contre les VSS dans les organismes publics en y a…