l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement impose un délai de six mois maximum pour que les référents en matière de violences sexistes et sexuelles au travail (salariés ou agents publics) reçoivent leur formation obligatoire. Concrètement, cela signifie que dès qu’un employeur désigne un référent, celui-ci doit être formé dans ce délai pour pouvoir conseiller et accompagner efficacement les victimes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues en commission ; nous proposons d’indiquer que la formation du référent devra être dispensée dans les six mois suivant sa nomination.À l’Assemblée, nous faisons l’expérience de la difficulté qu’il y a à assurer la formation en présentiel de référents. Néanmoins, plus un référent est formé tôt, mieux il peut accueillir et plus il est à l’aise dans l’exercice du rôle si difficile dont il est chargé. Un délai maximal de six mois nous a se…