l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mesure abaissant de 250 à 50 salariés le seuil pour désigner un référent contre les violences sexistes et sexuelles en entreprise, et de clarifier les missions de ce référent en insistant sur son rôle d'orientation, d'information et d'accompagnement. Concrètement, cela aurait maintenu l'obligation de désigner ce référent uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus, et renforcé la formation des référents dans les structures concernées.