l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une sanction financière automatique en cas d’absence d’un volet dédié à la prévention des violences sexuelles et sexistes (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), actuellement sanctionné par une amende de 4 000 euros. Si adopté, il aurait renforcé les obligations des employeurs en matière de prévention, mais sans mécanisme de contrôle supplémentaire. Il a été rejeté par les députés lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à majorer l’amende de 4 000 euros prévue par le code du travail en cas d’absence de prise en considération des risques liés aux violences sexistes et sexuelles au travail dans le Duerp. Selon la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, seulement 48 % des entreprises intègrent les risques psycho-sociaux (RPS) au Duerp – 48 % !Cela fait longtemps que les risques psycho-sociaux doivent être adjoints au Duerp, mais ce n’est pas toujours fait : il es…