l'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d’imposer une formation minimale de deux jours par an pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises sans référent dédié aux violences sexistes et sexuelles. Concrètement, cela aurait renforcé leur préparation pour identifier et prévenir ces risques en milieu professionnel, avec une formation assurée par un organisme agréé. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.
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