l'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°469 supprime les mots "ou ayant un impact sur celui-ci" dans plusieurs alinéas de l'article 40, ce qui restreint la portée de la loi aux violences sexistes et sexuelles commises directement dans le cadre professionnel. Concrètement, cela signifie que les obligations des employeurs et les mesures de prévention ne concerneront plus que les actes survenus au travail, et non plus ceux issus de la vie privée qui affecteraient le travail.